Page 367 - Latent Defect or Excessive Price?Exploring Early Modern Legal Approach to Remedying Defects in Goods Exchanged for Money - Bruijn

CHAPTER SEVEN
equality is violated, which violation has to be remedied.156 Similar to what many natural law scholars believed, Portalis thought that this sense of justice was already present when Diocletian wrote his rescript in which he condoned rescission because of lesion beyond moiety.157 Contractsinwhichabreachofanimmutablenaturalequityhadoccurred,should not be allowed to stand. Portalis thus interpreted Roman law through the lens of early modern scholastic doctrine and repeated the somewhat awkward believe that Roman law already adhered to a synthesis of Aristotelian justice and Christian morality as elaborated by Aquinas.158
However, though Portalis considered remedies for a breach of contractual fairness inevitable, he reiterated the objections uttered by Pothier that not every breach could be undone, since that would only breed an over-abundance of lawsuits to the detriment of society as a whole. Hence, a golden mean between an all too strict justice and human greed in need of correction had to be found.159
This balancing of interests resulted in the remedy for lesion beyond moiety being applicable only to sellers of immovables. Though Portalis admitted that natural equity should not withhold the remedy from buyers nor from parties dealing with movables160, he
156 Portalis, Discours, p. 257: 'Ce contrat \[sc. de la vente\] a été rangé dans la classe des contrat commutatifs. On définit le contrat commutatif celui par lequel on donne une chose pour recevoir l'équivalent. De là vient le principe qu'il ne peut exister de vente proprement dite sans la stipulation d'un prix; et puisque le \[258\] prix doit être l'équivalent de la chose vendue, il faut que ce prix réponde à la valeur de cette chose: s'il y a lésion, c'est-à-dire, s'il n'y a point d'équilibre entre la chose et le prix, le contrat se trouve sans cause, ou du moins sans une cause raisonnable et suffisante à l'égard de la partie. Ainsi l'action rescisoire pour cause de lésion a son fondement dans les maximes communes à tous les contrats, et elle est une conséquence immédiate, une conséquence nécessaire de la nature particulière du contrat de vente'; Troplong, Commentaire, vol. 2, no. 785, p. 283: 'La vilité du prix change la condition des parties et blesse profondément la nature du contrat'.
157 See 6.1.1.
158 Portalis, Discours, pp. 253-257: 'Une question vraiment importante s'est élevée. Doit-on admettre la
rescision du contrat de vente pour cause de lesion? \[254\] En France, nos jurisconsultes ont été uniformes sur la justice de cette action. Quelques auteurs étrangers, et entre autres des docteurs allemands, ont publié une doctrine contraire à celle de nos jurisconsultes \[256\] Les auteurs qui attaquent l'action rescisoire pour cause de lésion jusque dans sa source prétendent que le contrat fait tout;...A Dieu ne plaise que nous voulions affaiblir le respect qui est dû à la fois des contrats! Mais il est des règles de justice qui sont antérieurs aux contrats même, et desquelles les contrats tirent leur principale force. Les idées du juste et de l'injuste ne sont pas l'unique résultat des conventions humaines; elles ont précédé ces conventions, et elles en doivent diriger les pactes. De là les jurisconsultes romains, et après eux toutes les nations policées, ont fondé la législation civile des contrats sur les règles immuables de l'équité naturelle. \[257\] Il en est autrement des contrats intéressées. La cause de ces sortes de contrats est, selon les jurisconsultes, l'intérêt ou l'avantage, qui est le motif et comme la raison d'un engagement. Il y a donc à examiner si cet intérêt ou cet avantage est réel ou imaginaire, s'il est proportionné, c'est-à- dire, s'il y a un équilibre raisonnable entre ce que l'on donne et ce que l'on reçoit'; similarly Troplong, De la vente, vol. 2, no. 781, p. 279.
159 Portalis, Discours, p. 263: ' Toute lésion sciemment est un acte d'injustice aux yeux de la morale, mais en saurait être un moyen de restitution aux yeux de la loi...Si la moindre lésion suffisait pour résoudre la vente, il y aurait parmi les hommes presque autant de procès qu'il se fait d'acquisitions. C´est pour éviter cet inconvenient général que les lois romaines avaient cru devoir fermer les yeux sur quelques inconvénients particuliers, et prendre une sorte de milieu entre les règles d'une justice trop exacte et les spéculations odieuses de la cupidité humaine'; for Pothier see 6.3.
160 Fenet, Recueil, vol. 14, p. 75-76: 'M. Portalis dit qu'il avait pensé que l'action en lésion devait être accordée aux deux parties; mais que la section a cru devoir la restreindre aux vendeur'; Portalis, Discours, p. 397: 'cependant, comme la nécessité n'est pas le seule cause de la lésion, et que par des
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